Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

e-Repas est une solution e-commerce pour les professionnels, accessible sur https://www.e-repas.com/. Ce service est géré par ACTIV communication, www.activ-communication.com, et la société Beo Plus, EURL immatriculée à Rennes sous le numéro B 790 016 885 dont le siège social se situe au 4 allée des planches 35740 Pacé.

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont considérées comme lues et acceptées par l’utilisateur de la solution e-Repas, nommé ci-après le « Client ».

Les présentes Conditions Générales remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier l’entreprise BEO PLUS et le Client. 

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont disponibles en permanence sur l’interface d’administration du Client, disponible à l’adresse https://admin.e-repas.com. Beo plus se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute modification majeure sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut refuser ces modifications et résilier le service dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification.

1 – Définitions 

e-Repas : représente la service e-commerce proposé par la société Beo plus et les fonctionnalités associées (ci-après « les Services ») pour permettre la vente en ligne de biens et de services. 

Client : désigne toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant au sens de l’article L.121-1 du code de commerce , qui souhaite commercialiser par voie électronique ses produits/services et qui s’est inscrit aux Services proposés par la société Beo plus. 

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la société Beo plus

Identifiant : désigne un nom unique, utilisé pour la création d’un compte sur e-Repas. Cet identifiant est l’email communiqué par le client.

Compte : désigne un compte d’un Client, il permet l’accès à la gestion de la boutique en ligne, ainsi qu’aux données associées au compte (coordonnées, factures…)

Boutique en ligne : site internet destiné à la vente en ligne. 

2 – Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services à caractère technique, intellectuel et commercial qui sont proposées au Client par la société Beo plus, sur le site https://www.e-repas.com/. Les Services sont des fonctionnalités réalisées par la Beo plus ayant trait à la création, la mise à jour, le fonctionnement même de la boutique en ligne du Client.

Le contrat est formé entre Beo plus et le Client après l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

3 – Durée

Le présent Contrat est matériellement conclu dès la création de votre compte et de votre boutique en ligne e-Repas.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans engagement selon la formule sélectionnée par le Client.

Si le Client a opté pour une formule sans engagement, le Contrat pourra être dénoncé par les Parties à tout moment. La dénonciation du contrat prendra effet dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception de la demande par l’autre Partie.

Le Client devra formaliser la dénonciation du contrat à la société Beo plus en respectant un préavis 30 jours, pour cela il dispose de deux moyens distincts :

Soit adresser un courrier électronique à contact@activ-communication.com, un formulaire de résiliation sera envoyé à compléter, dès réception du formulaire, un mail de confirmation de fermeture de la boutique sera envoyé et fera office de clôture du compte.

Soit envoyer un courrier recommandé avec AR envoyé à l’adresse suivante : Beo plus, 4 allée des planches 35740 Pacé, précisant la raison de fermeture et la date souhaitée de clôture du compte. Un mail de confirmation sera envoyé avec la date de clôture du compte

Le Client a opté pour une formule avec engagement de 12 mois, le Contrat ne pourra prendre fin qu’à la date anniversaire du Contrat (12 mois après le choix de la formule). Toutefois si le Client souhaite dénoncer son contrat avant la date d’anniversaire, une facture du montant total restant dû sera éditée et prélevée lors de la clôture du compte.

Le Client devra formaliser la dénonciation du contrat à Beo plus en respectant un préavis de un mois avant la date d’anniversaire, pour cela il dispose de deux moyens distincts :

Soit adresser un courrier électronique à contact@activ-communication.com, un formulaire de résiliation sera envoyé à compléter, dès réception du formulaire, un mail de confirmation de fermeture de la boutique sera envoyé et fera office de clôture du compte. La date de fermeture de la boutique devra intervenir au moins 1 semaine avant la fin de sa période d’engagement.

Soit envoyer un courrier recommandé avec AR envoyé à l’adresse suivante : Beo plus, 4 allée des planches 35740 Pacé, précisant la raison de fermeture et la date souhaitée de clôture du compte. Un mail de confirmation sera envoyé avec la date de clôture du compte

Un Contrat avec engagement 12 mois est automatiquement reconduit pour 12 mois supplémentaires et ne pourra être dénoncé qu’au moment de sa date anniversaire.

4 – Conditions d’utilisation des services

4.1. Accès sur le site

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site https://www.e-repas.com/ et à son espace d’administration. A ce titre, il appartient au Client de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, Beo plus ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. Le Client demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux outils mis à disposition par la société Beo plus.

En aucun cas Beo plus ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client.

Par ailleurs, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du site https://www.e-repas.com// et de son espace d’administration.

4.2. Inscription sur le site

Pour créer, gérer une boutique, l’inscription sur le site https://www.e-repas.com// est obligatoire pour le Client.

Pour s’inscrire le Client doit communiquer son adresse e-mail, un nom de boutique e-Repas disponible et un mot de passe.

Une confirmation d’inscription est envoyée par e-Repas à l’adresse e-mail communiquée par le Client une fois que toutes les informations auront été transmises.

Beo plus se réserve le droit de supprimer le compte d’un Client inactif. Un Client est considéré comme inactif au bout de 90 jours sans connexion à son Compte e-Repas.

4.3. Conditions d’utilisation du compte Client

Un compte est ouvert au nom du Client au terme de sa procédure d’inscription sur le Site. Le Client ne peut accéder à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.

Le Client s’engage à protéger et conserver secret son mot de passe et il s’interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit.

Il s’engage à informer, sans délai, Beo plus de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son mot de passe.

Le Client reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription, le nom de sa boutique e-Repas et son mot de passe ont été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.

Le Client assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe.

Beo plus s’engage à gérer les Comptes des Clients et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Clients en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

5 – Obligations des parties

5.1 Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties. A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

5.2. Assurance

Chacune des Parties demeure seule responsable des actes de son personnel et de ses sous-traitants.

Chacune des Parties atteste avoir souscrit l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle concernant l’ensemble des risques qu’elle est susceptible de courir ou de faire courir à l’autre Partie à raison de l’activité dans laquelle elle est spécialisée. Chaque Partie s’engage à fournir à la Partie qui le demande expressément une copie de ladite attestation.

6 – Garanties et obligation de e-Repas

6.1. Au titre des Services

Beo plus s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la réalisation des Services qu’il fournit. A ce titre, Beo plus est expressément tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.

Beo plus garantit la sécurité des matériels et logiciels utilisés dans le cadre des Service fournis au Client. En conséquence, Beo plus s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, Beo plus ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de service illimitée. Le Client déclare accepter ces risques.

Beo plus s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des informations et données qui sont mises en ligne par le Client sur ses pages.

Toutefois, Beo plus se réserve la faculté de suspendre l’accès aux pages du Client lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité du service le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément à l’article 9 des présentes. La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée et elle ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Beo plus et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Dans le cas d’une intervention programmée, Beo plus s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates d’intervention programmée. Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention programmée ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Beo plus et n’ouvre droit à aucune indemnité.

6.2. Au titre de l’hébergement des pages du Client

Beo plus s’engage à héberger les pages du Client sous réserve du respect de l’ordre public. Il est expressément convenu que les pages du Client pourront être retirées dans le cas d’une réclamation fondée d’un internaute.

Beo plus se réserve la faculté d’effectuer un contrôle inopiné sur les pages du Client à tout moment. Le contrôle inopiné peut être déclenché suite à une réclamation d’un internaute ou sous la propre initiative de Beo plus.

7 – Garanties et obligation du client

7.1. Obligations au titre de l’utilisation des Services

Le Client s’engage à utiliser les Services fournis par Beo plus conformément à leur destination. A cet égard, le Client s’engage à ne pas faire une utilisation excessive de la bande passante et à ne pas procéder au stockage de fichiers volumineux, sous réserve de l’autorisation expresse préalable de Beo plus.

Le Client s’engage à respecter ses engagements vis-à-vis des internautes utilisateurs de son site.

Le Client s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du site https://www.e-repas.com// de la marque e-Repas, appartenant à la société Beo plus.

7.2. Obligations au titre de prestations du Commerce électronique

Le Client prend acte de l’obligation légale qui lui incombe de s’identifier en tant que professionnel sur son site de vente en ligne. A cet égard, le Client s’engage à faire parvenir, à première demande, les documents d’identification commerciale à Beo plus.

Le Client s’engage à se soumettre à toutes les obligations lui incombant à raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente et de contrats de vente à distance, et notamment celles issues du Code de la consommation et du Code de commerce.

Le Client s’engage à ce que les produits et/ou services qu’il propose sur ses pages soient parfaitement conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu’aux droits des tiers et qu’ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, et sans limiter l’application générale du précédent alinéa du présent article, le Client s’interdit de vendre directement ou indirectement par l’intermédiaire des services de Beo plus :

des Produits et/ou services incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;

des Produits et/ou services volés ;

des Produits et/ou services à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;

des Produits et/ou services portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d’enregistrements audio ou vidéo notamment) ;

des Produits et/ou services à vocation médicale ne répondant pas aux formalités préalables de mise sur le marché national.

Le Client s’engage à fournir à Beo plus, à première demande, tous documents justifiant de sa propriété sur les produits et/ou services qu’il propose à la vente en ligne.

Le Client s’engage à fixer le Prix des produits et/ou services conformément aux lois et règlements en vigueur en France notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres et celles des Art. L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage également à respecter la réglementation sur la revente à perte prévue aux Art. L.442-2 à L.442-4 du Code de commerce. Le Client détermine le Prix du Produit sous sa seule responsabilité.

7.3. Obligations en tant que fournisseur des contenus

Le Client s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des informations qui sont mises en ligne sur son site. Tous les contenus mis en ligne par le Client le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité.

Le Client déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel des pages, et ne pas en permettre l’accès à une personne tierce (sauf agence web ou partenaire dûment habilité par écrit), ainsi qu’à prendre toute précaution utile afin d’éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.

7.4. Obligations relatives aux données à caractère personnel

Le Client s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de son activité de commerce en ligne.

A ce titre, en application de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client est responsable de la collecte et des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des données collectées sur son site. En conséquence de quoi, il lui appartient d’effectuer les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale Informatique Liberté. Le Client s’engage également à indiquer sur son site les coordonnées du service auprès duquel tout utilisateur du site pourra exercer les droits qui lui sont reconnus (droit d’accès, droit de rectification ou droit de suppression des données à caractère personnel enregistrées).

7.5. Obligations relatives au paiement en ligne

Le Client reconnait accepter la solution d’encaissements en ligne par carte bancaire sans contrat de vente à distance (VAD) de la société Beo plus.

Il appartient à la société Beo plus de mettre en oeuvre la solution de paiement pour le compte de son Client. A ce titre, le Client s’engage à fournir tous les documents nécessaires à la mise en place de la solution de paiement auprès du prestataire de paiement.

7.6 Obligations relatives à la Loi pour l’Economie Numérique

D’un point de vue général le Client s’engage à respecter les directives de la Loi pour l’Economie Numérique (LEN).

8 – Conditions financières

8.1. Rémunération

En contrepartie de l’utilisation des Services fournis par Beo plus, le Client s’engage à lui verser un forfait fixe.

Si la formule « paiement » est retenue par le client, des frais de transactions sur les cartes bancaires et les titres restaurants sont facturés chaque mois. Pour le calcul des frais de transaction mensuels, Beo plus vérifie chaque jour les paiements en ligne par CB et titres restaurant. 

Le tarif s’établit sur la base de 1,20% + 0,20€ par transaction, sur le montant TTC frais de port inclus (commission émetteur en plus pour les titres restaurant).

8.2 Services additionnels

Beo plus propose des services optionnels tels que l’envoi d’emailing ou l’envoi de SMS.

Ces services peuvent être commandés directement dans l’espace d’administration e-Repas. Ils sont payables à la commande.

8.3. Modalités de paiement

Les factures relatives aux Services fournis par Beo plus au titre des présentes sont émises chaque mois et leur règlement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant l’émission électronique de la facture.

Le Client doit obligatoirement insérer une carte bancaire valide pour utiliser les services de Beo plus. Ces informations transitent par un service bancaire tiers et sécurisé permettant d’initier le paiement de la facture par prélèvement automatique sur carte bancaire. Le prélèvement s’effectue automatiquement 3 jours suivant l’émission des factures.

En cas d’expiration ou de suppression de la carte bancaire, Beo plus se réserve le droit de suspendre immédiatement ses services jusqu’à ce que le Client insère une nouvelle carte bancaire valide.

Si le Client ne possède pas de carte bancaire, il pourra demander à Beo plus de régler ses factures par prélèvement automatique sur compte bancaire. Beo plus est en droit de refuser ce mode de paiement après étude du dossier du Client si celui-ci présente des risques d’impayés. Le prélèvement s’effectue automatiquement 5 jours suivant l’émission des factures.

Dans le cas d’un paiement exceptionnel par chèque ou par virement, la facture suivante peut être majorée de 2€ HT par paiement au titre de frais de traitement.

8.4. Retards de paiement

En cas de retard ou de problème de paiement, total ou partiel, Beo plus se réserve le droit de :

Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce ;

Suspendre l’exécution des Services, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de Beo plus, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation ;

Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par Beo plus, quelle que soit la date de paiement fixée ;

Résilier de plein droit le présent contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que Beo plus serait en droit de réclamer.

En cas de rejet de paiement par les institutions bancaires concernées, des frais de rejet d’un montant de 15€ HT seront automatiquement facturés au Client.

8.5. Trafic non qualifié et pic d’audience

L’hébergement de la boutique en ligne du Client est inclus dans les offres proposés par Beo plus. Il n’y a pas de limite de nombre de visiteurs ou de pages vues. Néanmoins, Beo plus se réserve le droit de facturer une participation exceptionnelle au Client si son trafic n’est pas qualifié ou si sa boutique en ligne ne permet pas la vente suite à une mauvaise personnalisation ou configuration.

Le trafic sera considéré comme non qualifié si la boutique en ligne ne réalise pas au moins une vente pour 1000 visites en moyenne dans le mois. Si le trafic est non qualifié et qu’il dépasse la barre des 30 000 visites dans le mois, Beo plus pourra facturer un surplus d’un centime par visite supplémentaire.

En cas de pic d’audience prévu (campagne de communication importante, passage TV ou radio…), le Client s’engage à prévenir Beo plus dans les meilleurs délais pour que Beo plus puisse anticiper les besoins en hébergement et trouver la meilleure solution technique.

Si un grand pic d’audience est constaté sans que le Client prévienne Beo plus au moins 2 jours ouvrés à l’avance, Beo plus se réserve le droit de désactiver temporairement la boutique ou mettre en place des moyens techniques pour supporter cette montée en charge.

9 – Responsabilité des parties

9.1. Responsabilité de e-Repas

Beo plus est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

Beo plus, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’hébergeur des données figurant sur la boutique en ligne du Client, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6 de ladite loi.

La responsabilité de Beo plus ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du Client.

Beo plus décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le site du Client ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

Etant rappelé que Beo plus n’intervient pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre le Client et les utilisateurs de sa boutique en ligne, Beo plus ne saurait être impliqué dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre le Client et ses contractants. En conséquence, Beo plus ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du Client dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de ses produits et ou services.

En tout état de cause, Beo plus n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à Beo plus de préserver les éléments de preuve, le Client devra notifier à Beo plus qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de Beo plus.

Beo plus ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du site du Client telle que prévue dans le cadre des présentes.

9.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable à son activité ainsi qu’aux contenus qu’il met en ligne sur ses pages.

Le Client est seul responsable de l’usage de ses pages qui doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.

Le Client est responsable de l’utilisation de son moyen d’identification pour créer les pages dont il dispose.

Le Client est seul responsable de la rédaction de ses offres commerciales et de la non-conformité du produit et/ou service aux qualités qu’il a lui-même définies dans son offre et garantit Beo plus de toute réclamation relative à la rédaction des offres et/ou à la description de ses produits et/ou services.

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même à Beo plus. Le client s’engage à indemniser Beo plus, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont Beo plus ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes dispositions.

Le Client garantit Beo plus contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des services faite par le Client ou à la suite de mesures prises par Beo plus pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

10 – Force Majeure

Beo plus ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de Beo plus empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre Beo plus et le Client.

11 – Recours

Le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels Beo plus serait condamné à raison d’un manquement du Client aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par Beo plus pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par Beo plus, pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocats.

Beo plus s’engage à informer le Client, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter au Client, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

Pour le règlement des difficultés visées au présent article, Beo plus s’abstient, par ailleurs, de toute relation directe avec les tiers et donnera au Client les pouvoirs et facilités en lui permettant de prendre pleinement en charge la conduite des relations avec les tiers.

12 – Résiliation

Le manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

Beo plus s’engage à laisser la possibilité pour le Client de télécharger ses données (produits, clients et commandes). Il est expressément convenu entre les Parties que Beo plus en conservera une copie à des fins probatoires.

13 – Propriété

Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble des Services fournis par Beo plus reste la propriété de Beo plus.

Le Client autorise expressément Beo plus à utiliser, uniquement dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux seules fins de marquage des pages, les signes distinctifs du Client dans le respect de la charte graphique mise en place par Beo plus.

Ces autorisations d’utilisation, non exclusives, des marques et logos sont expressément limitées aux besoins ainsi définis et à la durée du présent contrat.

Conformément à leurs obligations de confidentialité, chacune des parties s’interdit expressément de communiquer à des tiers même gratuitement, de reproduire, publier, en tout ou en partie les éléments mentionnés ci-dessus, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie.

Les données fournies par le Client lors de son inscription et les données collectées suite à l’utilisation des services de Beo plus et de sa boutique en ligne pourront servir à la réalisation de statistiques communes (de l’ensemble des Clients utilisant les services de Beo plus) et être publiées sur différents supports.

Le Client accepte que les données collectées par l’utilisation de sa boutique en ligne soit accessible à tout moment par Beo plus pour le support et la facturation.

14 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, notamment toutes les connaissances techniques, commerciales et le savoir-faire échangés ainsi que les éléments du présent contrat et les échanges de courrier y afférent.

15 – Convention de preuve

Beo plus rappelle que le Client doit disposer de matériels et logiciels informatiques conformes aux pré-requis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service.

Conformément à l’article 1316-2 du code civil, les Parties entendent fixer, dans le cadre du Service, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent et qu’ils expriment :

les éléments d’identification et d’authentification tels que les login/mots de passe dans le cadre du Service,

les courriels de validation de la mise en œuvre du Service ou des modifications du contenu de l’Espace dédié, dont le Client accuse réception.

16 – Référence commerciale

Beo plus se réserve le droit d’utiliser le nom du Client, nom commercial ou enseigne à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.

Réciproquement, Le Client pourra utiliser le nom de e-Repas à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.

17 – Dispositions générales

17.1 – Modification de e-Repas

Aucune modification dans la forme juridique de Beo plus, aucune transformation, fusion avec d’autres personnes morales ou absorption ne pourront mettre fin au contrat.

17.2 – Cession du contrat – Sous-traitance

Le présent Contrat ainsi que tous les droits et obligations qui y sont attachés pourront être cédés par Beo plus à toute société reprenant à son compte l’ensemble des obligations à la charge de la partie cédante. Beo plus se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations relatives à la mise en ligne des contenus communiqués par le Client sur l’espace dédié  https://www.e-repas.com//, objet du présent contrat, par toute autre société de son choix en sous-traitance, chacune des parties restant seule responsable à l’égard de l’autre.

17.3 – Indépendance des Parties

Le contrat ne peut en aucun cas être considéré comme créant une société en participation ou filiale commune entre les parties, ou instituant un mandat au bénéfice de l’une des Parties.

17.4 – Notification

Toute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (ex : Chronopost, DHL, Lettre recommandée hybride, DepoMail), à l’adresse suivante :

Beo plus

4 allée des planches

35740 Pacé

17.5 – Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus au contrat, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des Conditions Générales d’Utilisation ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

17.6 – Permanence du contrat

La nullité d’une clause quelconque du présent contrat n’affecte pas la validité des autres clauses, le contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

17.7 – Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

17.8 – Intégralité de l’accord des PARTIES

Les Parties reconnaissent que le contrat, les Annexes du présent contrat et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

17.9 – Tribunal compétent et loi applicable

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire et, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution du contrat, les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.

Date de dernière mise à jour : 13 Janvier 2020